Informations pratiques

Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 05/06/2021)

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vingt Eure Vin et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivantes

A savoir vente de vins, Animations Œnologique et Team Building.

Toute prestation accomplie par la société Vingt Eure Vin entraine l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Vingt Eure Vin  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Vingt Eure Vin serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par Virement
• Soit par Chèque   

Pour les Prestations :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant TTC global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Pour la Vente de Vin

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le global TTC de la facture, ce règlement déclenchera sa livraison   .

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Vingt Eure Vin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations .

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 :  Modification de Réservation :

En cas de diminution du nombre de participants a moins d’une semaine la date de la prestation, Vingt Eure vin ne pourra éditer un nouveau devis. Le devis initial sera le devis référent. Inférieur a une semaine le client recevra un nouveau devis indiquant le nombre exact de participants.

L’augmentation du nombre de participants a moins d’une semaine, ne sera confirmé qu’après confirmation de Vingt Eure vin. Si accord, un nouveau devis sera édité. 

 

Clause n° 8 : Annulation de la Prestation

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• 10 jours avant la prestation : les frais d’annulation correspondent à 50 % de la facture globale TTC
• 5 jours avant la prestation : les frais d’annulation correspondent à 100% de la facture globale
• TTC

Clause n° 9 : Livraison

Pour la vente de vin la livraison est effectuée directement par le domaine viticole aux clients de Vingt Eure Vin .

Au lieu indiqué par l'acheteur mentionné sur le bon de commande édité par Vingt Eure Vin.

• Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier, ou email, ou en recommandé avec AR. Des photos peuvent être jointes par l’acheteur

au dossier .

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Vingt Eure Vin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.